Projet d'aliénation

Saint-Rome-de-Cernon

subséquents, Vu le décret n° 921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation, à l'ouverture, Au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, Vu les délibérations du conseil municipal du 12 novembre 2018 et du 11 décembre 2019 considérant les propositions dont il a été saisi tendantà aliéner une partie de l'ancien chemin desservant les parcelles AL 101, 106 et 130 au lieu-dit Mélac ARRETE Article 1: Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions d'aliénation, d'une partie de l'ancien chemin qui dessert les parcelles AL 101, 106 et 130 au lieu-dit Mélac Article 2 : Il sera aussi procédé, lors de cette enquête publique, sur les dispositions d'aliénation de cette portion du domaine public au lieu-dit Mélac Article 3: Madame Elisabeth Magnan, désignée par Monsieur Pierre Pantanella maire de la commune de Saint Rome de Cernon, assurera les fonctions de commissaire enquêteur.
Article 4: les pièces relatives au projet ainsi que le registre d'enquête publique seront déposés en mairie, lors de l'enquête qui se déroulera du lundi 03 Février 2020 au lundi 17 Février 2020 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et y apporter ses observations.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie ainsi qu'aux extrémités des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation et publié dans deux journaux locaux soit: Midi Libre et le Progrès St Affricain diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales, quinze jours au moins avant le début de l'enquête ainsi que dans les 8 premiers jours de l'enquête.
Madame le commissaire enquêteur siègera en mairiele lundi 03 Février 2020 de 9h à 12h le lundi 17 Février 2020 de 15h à 18h, afin de recevoir et consigner par écrit les observations présentées.
Le maire, Pierre Pantanella.